3 Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime. A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le Codede commerce : article L133-3 Article L. 133-3 du Code de commerce. Article précédent - Article suivant - Liste des articles. La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte ArticleL133-6 du Code minier (nouveau)français: Sans pr?judice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous r?serve des dispositions de la pr? Article L133-6. 01 75 75 36 00. 01 75 75 36 00 . Je suis un professionnel; Je suis un CSE; Je suis un particulier; Nos dossiers Nos modèles & smart docs L'incontournable pour mon entreprise Les actualités; Être Versionen vigueur depuis le 21 septembre 2000. Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du Parcombinaison des articles 1231-3 du code civil et L. 133-8 du code de commerce (issus, pour le premier, de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 qui a repris la substance de l’ancien Vule code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifiée, notamment le c du 4° et le 5° de son article 152 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2009 ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date 6psz0Rk. Article L133-8 - Code de commerce »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du Même si elle n’apparaît pas clairement dans le Code civil, la liberté contractuelle constitue le principe fondateur du droit des contrats. Essentielle au bon développement des relations économiques, et plus largement à l’épanouissement des personnes, elle implique la liberté de contracter ou de ne pas contracter, mais également la liberté de choisir son cocontractant et de déterminer librement le contenu de l’accord dans le respect des règles impératives. Ainsi, ce principe permet de présumer du libre choix que chacun dispose, tant au stade de la formation, qu’au stade de l’exécution et de la rupture du contrat. La faculté de changer librement de partenaire est nécessaire au bon fonctionnement d’une économie de marché et constitue un aspect fondamental de la liberté économique ainsi que du principe de libre concurrence. Il est cependant impérial que la rupture du contrat s’effectue dans les règles de l''art, car quand bien même le cocontractant se sait fautif ou défaillant dans ses obligations, il peut solliciter des dommages et intérêts pour rupture irrégulière et/ou brutale des relations contractuelles. Le droit, en dehors des cas spéciaux, n’indemnise pas le professionnel du fait même de la cessation des relations contractuelles, il considère qu’il faut un cas de brutalité dans la rupture ou d’abus de droit liés aux circonstances de la rupture. En effet, l’exercice de la rupture dans le cadre des relations d’affaires signifie souvent la perte d’une partie substantielle de la clientèle ou des débouchés du cocontractant exemple contrat de franchise , de concession, et est donc lourde d’enjeux économiques et sociaux. Ainsi, lorsque l’on est en présence d’un contrat entre les parties, on distingue selon qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée. Dans la première hypothèse, le non-renouvellement en l’absence de clause de tacite reconduction peut s’exercer sans préavis. Dans la seconde hypothèse, afin de rompre le contrat en dehors de toute notion de faute ou de violation par l’une des parties, il faut respecter le préavis contractuel s’il a été prévu, et dans le cas contraire, un préavis raisonnable. Ainsi, ce contrat peut faire l’objet par chacune des parties d’une résiliation unilatérale afin d’éviter que cette obligation ne se mue en un engagement perpétuel. Pendant longtemps, la brutalité de la rupture s’appréciait exclusivement à l’aune du droit commun des contrats article 1134 et 1147 du Code civil. Dorénavant, depuis la loi Galland du 1er juillet 1996, l’article L. 442-6-I-5° du Code du commerce permet de sanctionner toute rupture brutale réalisée sans préavis d’une durée suffisante. Cet article vise les relations contractuelles mais également tous types de rapports commerciaux, même en l’absence de tout contrat écrit. I- La notion de rupture abusive des relations contractuelles entre sociétés Si le droit français prohibe les relations commerciales perpétuelles, il sanctionne également sévèrement l’arrêt brutal B de relations commerciales établies A, que cet arrêt soit partiel ou total, sans préavis raisonnable et suffisant pour que l’entreprise victime de la cessation puisse se réorganiser afin de trouver de nouveaux débouchés. A Le champ d’application matériel des relations commerciales établies L’article L. 442-6-I-5° du Code du commerce énumère expressément et de manière exhaustive les auteurs potentiels de la rupture tout producteur, commerçant, industriel, ou personne immatriculée au répertoire des métiers ». Sont ainsi visées des personnes relevant de catégories juridiques différentes d’une part les commerçants et personnes immatriculées au registre des métiers et d’autre part les personnes non appréhendées juridiquement telles que les producteurs et industriels. Est donc admis comme auteur de la rupture un professionnel qui exerce une activité dans la sphère concurrentielle Cass. com., 14 septembre 2010 n°09-14322. De plus, s’agissant de la victime de la rupture, la loi n’en donne aucune définition. Ainsi, peuvent avoir potentiellement la qualité de victime tous agents économiques ayant entretenus des relations d'affaires peu importe l’objet et la nature de l’activité exercée avec l’une des personnes précitées par le texte de loi. La seule exigence concernant la victime est qu’elle soit partie à une relation d’affaire, ce qui écarte nécessairement les relations entre professionnels et consommateurs. Pour que la relation commerciale soit considérée comme établie, les juges prennent en compte la durée totale de la relation, peu importe le cadre juridique dans lequel elle a pu s’inscrire. Ainsi, l’exécution d’un contrat de prestation unique exclut la stabilité des relations des parties. Compte tenu de sa brièveté et de son caractère éphémère, une telle relation ne peut être considérée comme une relation commerciale établie au sens de l’article du Code de commerce. A l’inverse, un arrêt de la Cour d’appel de Lyon CA Lyon, 3ème ch., 30 mars 2012 n°10-08597 a considéré que l’existence du contrat de distribution entre deux sociétés commerciales ne laissait planer aucun doute quant à l’existence de relations commerciales établies. La Cour de cassation a défini en 2008 ce qu’elle entendait par cette notion une relation commerciale entre les parties qui revêt avec la rupture un caractère suivi, stable et habituel ». L’existence d’un contrat dont l’échéance est postérieure à la date de la rupture est un indicateur essentiel. Le droit des obligations relatif à la rupture des relations contractuelles est donc légitimement exclu au profit du régime spécial issu du Code de commerce. B La condition d’application la brutalité de la rupture Depuis la loi du 1er juillet 1996, l''article L. 442-6-I-5° s''applique à la rupture totale, mais aussi à la rupture partielle des relations commerciales. Si la rupture totale se traduit souvent par une cessation pure et simple de la relation contractuelle résiliation ou non-renouvellement d''un contrat, la rupture partielle peut revêtir de nombreuses formes telles qu’un changement d’organisation dans le mode de distribution d’un fournisseur ou une réduction significative des relations d’affaires. Le fait de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée peut constituer une rupture des relations commerciales dès lors que dans la mesure où plusieurs contrats se succèdent, le cocontractant pouvait légitimement croire à la poursuite de ces renouvellements exemple CA Paris, 14 décembre 2005, nº 04-24526. En principe, la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée peut intervenir à tout moment, sauf mauvaise foi. Or, l’auteur de la rupture est tenu d’accorder à son cocontractant un préavis suffisant avant la cessation des relations. La durée de ce préavis sera fonction du temps écoulé depuis la conclusion du contrat, et ce, afin de permettre à l’autre partie de se réorganiser CA Paris, 20 décembre 2007, n°06-1841. Le délai ne va commencer à courir qu’à partir de l’envoi d’un écrit, puisque le texte exige un préavis écrit. Si le contrat ne prévoit pas de préavis, le délai peut être fixé dans un contrat-type ou un accord interprofessionnel et, à défaut, c’est à la partie de calculer elle-même la durée du préavis qu’elle entend soumettre. La partie à l’initiative de la rupture a tout intérêt à prendre d’autres facteurs en compte en plus de la durée des relations commerciales. Ainsi, les magistrats ont recours de plus en plus souvent à d’autres éléments tels que le domaine professionnel, l’importance financière de la relation commerciale, les possibilités de reconversion, l’existence d’un accord d’exclusivité, les investissements réalisés dans le cadre de la relation, l’état de dépendance économique de la victime. La loi ne prévoit que deux hypothèses où la résiliation peut intervenir sans préavis l’inexécution par l’autre partie de ses obligations et la force majeure. II- Le régime de la rupture abusive des relations contractuelles La jurisprudence a été hésitante en la matière, mais elle a finalement tranché sur la nature de l’action de l’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce il s’agit d’une action en responsabilité délictuelle A. Ainsi, ce droit spécial s’avère être une source d’insécurité juridique pour les entreprises, ceci étant essentiellement dû à l’imprévisibilité du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond B. A Une responsabilité délictuelle Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a tranché en faveur d’une responsabilité délictuelle, même lorsque l’on se trouve dans un cadre contractuel Cass. com., 6 février 2007, n°03-20463 et 13 janvier 2009, nº 08-13971. Elle admet que le fait pour tout producteur, commer¬çant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit…, engage la responsabilité délictuelle de son auteur ». Ainsi, la Cour de cassation autorise un cocontractant à exercer une action extracontractuelle pour obtenir réparation du préjudice subi à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ceci s’explique par le fait que l’indemnisation accordée à la victime d’une rupture brutale n’a pas vocation à réparer le dommage né de l’inexécution ou de la violation des obligations du contrat, mais celui lié au caractère brutal de la rupture. En conséquence, la nature délictuelle de l’action conduit à rendre inefficaces des clauses contractuelles et notamment celles attributives de juridiction. Aux termes de l’article 46 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut saisir soit la juridiction du lieu où le défendeur a son domicile ou siège social, soit celle du lieu du fait dommageable, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. La Cour de cassation ch. com., 6 octobre 2005, n°03-20187 a jugé que lorsque le dommage équivaut à la cessation d’activité suite aux difficultés financières issues de la rupture brutale des relations commerciales, le lieu où il a été subi est celui où s’exerçait l’activité qui a pris fin et non le lieu où la décision de rupture a été prise. En ce qui concerne l’évaluation du préjudice, ce n’est pas la rupture en elle-même qui est sanctionnée, mais les circonstances qui l’entourent. Ainsi, la partie qui subit la rupture ne peut obtenir réparation que du préjudice entrainé par le caractère brutal de la rupture. Cependant, en pratique, les juges accordent parfois des dommages et intérêts allant au-delà de la seule perte résultant directement de la brutalité de la cessation et tiennent compte de l’indemnisation des pertes annexes, des couts dus à la désorganisation de l’activité ou à l’impossibilité de récupérer certains investissements et de la dépendance économique. B Source d’insécurité juridique Le fait que le délai de préavis suffisant soit apprécié souverainement par les juges du fond est source d’insécurité juridique. En effet, il est très difficile de déterminer en fonction des circonstances quel délai peut être considéré comme le juste délai. On peut effectuer une comparaison en matière de prix s’il est très facile de dire quand un prix est manifestement excessif, il est beaucoup plus difficile de dire quel serait le prix le plus juste. Ainsi, les décisions prises par les juges du fond sont parfois très divergentes selon les situations. Concernant un arrêt, le tribunal de première instance a pu juger que le délai de préavis raisonnable pour 9 ans de relations commerciales était de 2 ans alors que la Cour d’appel a considéré qu’il suffisait de 3 mois. Puisque ce pouvoir s’exerce à l’encontre de la volonté des parties on peut considérer qu’il s’agit d’un pouvoir exorbitant reconnu aux juges. Or, dans certaines décisions, l’article L. 442-6-I-5° semble être un moyen de suppléer une partie de l’absence d’indemnité de clientèle due aux distributeurs dont les contrats ont cessés. Afin d’éviter un risque trop élevé d’insécurité juridique et de garantir une certaine prévisibilité des entreprises, il serait intéressant de multiplier la signature d’accords interprofessionnels ou à défaut l’adoption des arrêtés ministériels définissant un délai minimum de préavis. Sources - Code de commerce - - - - - Martine Behar-Touchais La rupture d’une relation commerciale établie », Petites affiches, 9 octobre 2008, n°203, - Sébastien Petit La rupture abusive des relations commerciales », Petites affiches, 18 septembre 2008, n°188, Code de la sécurité socialeChronoLégi Article L640-1 - Code de la sécurité sociale »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 14 juin 2018 Naviguer dans le sommaire du code Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes 1° médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien ; 2° notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d'assurances ; 3° Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ; 4° Artiste non mentionné à l'article L. 382-1, guide conférencier ; 5° Vétérinaire ; 6° Moniteur de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ; 7° Guide de haute montagne ; 8° Accompagnateur de moyenne termes de l'article 50 X de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions du présent article s'appliquent aux travailleurs indépendants créant leur activité 1° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;2° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019, pour ceux ne relevant pas du même article L. 133-6-8. Titre 4 Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat CGI, art. 1601 ; Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 103, I-1° ; Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat ; BOI-IF-AUT-20 ; Brochure pratique IDL 2016, p. 197 à 198 6323 Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, codifiée à l'article 1601 du CGI, est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région CMRA ou CMAR et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés précédemment et, depuis le 1er janvier 2016, aux chambres de métiers, et aux caisses instituées par elles, des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015, art. 88. Ces trois départements forment, depuis la réforme territoriale de 2016, une région unique dénommée Grand Est. Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements, à l'exclusion des activités marchandes. Elle est composée d'un droit fixe et de deux droits additionnels. Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation foncière des entreprises. Par ailleurs, un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux CRMA ou aux CMAR est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication CGI, art. 1601 A ainsi que des actions de formation continue au profit de l'artisanat CGI, art. 1601 B cf. n° 6325 et 6326. Précision Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas aux taxes visées à l'article 1601 du CGI, à l'article 1601 A du CGI et à l'article 1601 B du CGI ni aux frais d'assiette et de recouvrement opérés par l’État sur ces taxes en application de l'article 1641 du CGI CGI, art. 1647 B sexies. Chapitre 1 Champ d'application de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, art. 29 ; BOI-IF-AUT-20 au I A. Personnes imposables 6323-1 La taxe est acquittée par les exploitations individuelles ou les sociétés soumises à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. B. Exonérations et dégrèvements 6323-2 1. Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles Les entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI peuvent être temporairement exonérées des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat. Précision Les exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI et à l'article 44 septies du CGI sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2020 et l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI prorogée jusqu'au 31 décembre 2015 par l'article 47 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. L'exonération prévue à l'article 1602 A du CGI est par conséquent prorogée d'autant. Sur les exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI, cf. Livre BIC nos 2835 et suiv. et 2868 et Livre IS nos 3990 et suiv. Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2004, l'exonération porte sur les deux à cinq années suivant celle de leur création, selon la durée fixée par la délibération des organismes consulaires. Les délibérations prises par les chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Le bénéfice des exonérations est par ailleurs subordonné au respect du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Cet encadrement communautaire s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014 loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 47, II. 2. Exonération temporaire en faveur des chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale CGI, art. 1601, al. 11 dans sa version antérieure au 1er janvier 2015 et CGI, art. 1601 A, dernier alinéa abrogés par l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises En vertu de l'article 67 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les chefs d'entreprises individuelles créées à compter du 1er avril 2010, exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale régime du micro-social simplifié sont exonérés jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise - de la taxe pour frais de chambres des métiers CGI, art. 1601, al. 11 ; nos 6323 et suiv. ; - et du droit perçu pour le financement des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat CGI, art. 1601 A, dernier alinéa ; cf. n° 6325. Ces deux exonérations sont supprimées à compter du 1er janvier 2015 par l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, lequel instaure parallèlement, à compter du 1er janvier 2015, une modalité particulière de détermination des droits correspondants à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et au droit perçu pour le financement des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime du micro-social cf. n° 6324-3. 3. Dégrèvements Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Chapitre 2 Détermination de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat BOI-IF-AUT-20 au II 6324 Cette taxe est composée d'un droit fixe cf. n° 6324-1 et de deux droits additionnels cf. n° 6324-2. Remarque À compter de 2017, ces taxes ne s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 103, I-1° - le droit fixe arrêté d'une part, par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de la chambre régionale; - le droit fixe réduit arrêté par la CRMA Grand Est chambre régionale de métiers et de l'artisanat Grand Est ; - le droit additionnel par ressortissant, visé au c de l'article 1601 du CGI cf. n° 6324-2 au 2°. Antérieurement à 2017, seul le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat était applicable dans les trois départements. En revanche, la Moselle était également soumise au droit fixe réduit arrêté par la chambre de Lorraine et au droit additionnel. Pour des précisions sur les modalités de délibération des chambres des métiers, cf. n° 6008-1 et suivants. a. Le droit fixe CGI, a ; BOI-IF-AUT-20 au II-A-1 ; Brochure pratique IDL 2016, p. 200 6324-1 Le droit fixe par ressortissant est égal à la somme des droits arrêtés par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce plafond est fixé à 39 228 € au 1er janvier 2017 arrêté AFSS1628753A du 5 décembre 2016. En pourcentage, il est fixé de la façon suivante 2011 2012 2013 2014 et années suivantes Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat 0,0436 0,0425 0,0414 0,0403 Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région 0,3112 0,3032 0,2952 0,2872 Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine puis, à compter de 2017, de région Grand Est droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle puis, à compter de 2017, des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 0,0274 0,0267 0,0254 0,0247 b. Les droits additionnels BOI-IF-AUT-20 au II-A-2 ; Brochure pratique IDL 2016, p. 200 6324-2 L'article 15 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 institue deux droits additionnels. 1° Le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises CGI, b et CGI, ann. II, art. 321 bis Le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par les chambres concernées, ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe revenant auxdites chambres. Toutefois, ces chambres sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements dans les conditions définies à l'article 321 bis de l'annexe II au CGI, modifié par le décret n° 2011-350 du 30 mars 2011. Ainsi, l'article 321 bis de l'annexe II au CGI précise que - le vote d'un produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au premier alinéa du b de l'article 1601 du CGI est subordonné à la conclusion entre l'État et l'établissement intéressé d'une convention définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts ; - l'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit additionnel et signer la convention est le préfet de région ; - la convention visée ci-dessus prévoit les actions ou les investissements à réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; - à compter du 1er janvier 2013, la convention visée ci-dessus est complétée par des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et, d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités. À compter de la même date, la convention peut être conclue pour une période pluriannuelle. En ce cas, un compte rendu d'exécution annuel est transmis au préfet de région et au directeur régional des finances publiques ; - le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du CGI. Cette décision n'est pas subordonnée à la conclusion d'une nouvelle convention. Elle est communiquée à l'établissement intéressé un mois au moins avant la date limite de vote de son produit de taxe additionnelle. 2° Le droit additionnel par ressortissant CGI, art. 1601, c La taxe est également composée d'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres concernées au financement d'actions de formation, au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail à l'article L. 6313-11 du code du travail et de l'article L. 6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ces actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Les dispositions du c de l'article 1601 du CGI seront abrogées à compter de 2018 et transposées, sans changement sur le fond, à l'article L. 6331-48 du code du travail suite au transfert du recouvrement de cette taxe à l'Urssaf loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 41. c. les taux spécifiques CGI, art. 1601-0 A ; Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, art. 29 ; Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 6324-3 Par dérogation aux a et b de l'article 1601 du CGI taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, cf. n° 6324-1 et n° 6324-2 et à l'article 1601 A du CGI droit perçu pour le financement des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat, cf. n° 6325, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale régime du micro-social simplifié sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires, réalisé à compter du 1er janvier 2015, le taux applicable prévu par le tableau suivant Hors Alsace-Moselle Alsace Moselle Prestations de services 0,48% 0,65% 0,83% Achat-vente 0,22% 0,29% 0,37% Cette modalité particulière de calcul s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2015. Elle est instaurée parallèlement à la suppression par l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, à compter de la même date, des exonérations temporaires en faveur des chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale prévues au onzième alinéa de l'article 1601 du CGI et au dernier alinéa de l'article 1601 A du CGI cf. n° 6323-1. Précisions Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse ensuite les montants recouvrés, au titre des sommes dues à compter du 1er janvier 2015, à la direction générale des finances publiques laquelle procède ensuite aux versements mensuels dus aux bénéficiaires. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale. Chapitre 3 Droit complémentaire pour le financement des actions de promotion et de communication de l'artisanat CGI, art. 1601 A ; BOI-IF-AUT-20 au III ; Brochure pratique IDL 2016, p. 200 6325 Il est perçu un droit au profit du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat destiné à financer les actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il n'est dû, en principe, qu'un seul droit par entreprise individuelle ou société. Cependant, lorsqu'un artisan exerce dans le ressort de plusieurs chambres, il doit verser un droit à chaque chambre. Ce droit est égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a de l'article 1601 du CGI cf. n° 6324-1. Sur l'exonération temporaire en faveur des chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale, cf. n° 6323-1. Chapitre 4 Contribution complémentaire pour le financement des actions de formation professionnelle continue des artisans CGI, art. 1601 B ; Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 41; Brochure pratique IDL 2016, p. 200 et 201 6326 Les redevables assujettis au droit fixe sont assujettis à ce prélèvement. Il n'est dû qu'une seule contribution par entreprise individuelle ou société située dans le ressort d'une circonscription de chambre de métiers et de l'artisanat. Elle est égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est plafonnée dans la limite du montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les ressources provenant de cette contribution sont affectées au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers. Les dispositions de l'article 1601 B du CGI seront abrogées à compter de 2018 et transposées à l'article L. 6331-48 du code du travail suite au transfert du recouvrement de cette taxe à l'Ursaaf loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 41. Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an. Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.

article l 133 6 du code de commerce